Dispense n°6
- Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant
la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant
des données à caractère personnel mis en œuvre
par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle 22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique) Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981
pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel
; De faire application des dispositions de l'article 24 II de la loi du
6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les
sites web diffusant ou collectant des données à caractère
personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité
exclusivement personnelle. Par opposition, la diffusion et la collecte
de données à caractère personnel opérée
à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles,
politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement
des formalités préalables prévues par la loi. La
dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de
tels traitements des obligations prévues par les textes applicables
à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal
officiel de la République française. |
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